Mandataire judiciaire

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Le mandataire judiciaire est le représentant légal des créanciers dans la mise en redressement judiciaire d’entreprises incapables de payer leurs dettes. Il peut représenter aussi bien des salariés que des entreprises privées ou publiques.

La mission principale d’un mandataire judiciaire consiste à veiller aux intérêts du créancier qu’il représente. De ce fait, il doit être minutieux dans son investigation afin de trouver le meilleur moyen de permettre le remboursement de la dette impayée d’un débiteur. Le mandataire judiciaire fouille dans les comptes et vérifie tous les détails qui permettront d’aboutir à un compromis en vue de rembourser son client.

En cas d’échec des négociations et de non-remboursement de la dette, le mandataire judiciaire se transforme en un chargé de liquidation judiciaire conformément à la décision du tribunal.

Pour faire rembourser le créancier qu’il représente, le mandataire judiciaire doit procéder à la saisie des biens du débiteur ou de l’entreprise mise en cause à travers l’organisation d’enchères ou par le biais de vente à l’amiable. Ce n’est que par la suite où il règle les montants des dettes aux créanciers.

Dans le cas d’une cession d’entreprise, le mandataire judiciaire procède à cette opération sous contrôle d’un juge-commissaire ou d’un commissaire aux comptes. Dans ce genre de situation, le mandataire judiciaire devient un liquidateur et le représentant d’un repreneur.

Au cours de ses missions, le mandataire judiciaire reste en étroite relation avec tous les magistrats ou les représentants de la justice pour leur faire connaitre tous les détails sur le terrain concernant une affaire de saisie de biens.

 

 

 

 

 

 


Missions principales

  • Représenter judiciairement et légalement un ou plusieurs créanciers.
  • Veiller aux intérêts du créancier qu’il représente.
  • Vérifier les comptes et investiguer en vue de trouver une solution de remboursement.
  • Saisir les biens d’une entreprise débitrice dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
  • Effectuer les réglements en vue de remboursement le ou les créanciers.
  • Assurer la procédure de cession d’une entreprise refusant de payer ses dettes.
  • Informer les magistats des détails d’un dossier précis.

Compétences techniques

  • Grandes et solides connaissances en droit fiscal, commercial, immobilier et civil.
  • Maitrise des techniques de gestion, entre autres financière.
  • Très bonnes connaissances en comptabilité.
  • Aptitudes en communication et en négociation commerciale.
  • Très bonnes connaissances des lois et des procédures judiciaires.
  • Grandes capacités d’organisation.

Qualités personnelles

  • Respectueux des lois et des procédures.
  • Ayant le sens de la confidentialité.
  • Sens du professionnalisme.
  • Grande capacité d’écoute et d’adaptation.
  • Patient et diplomate.
  • Discret et strict.
  • Bon négociateur.


Rattachement hiérarchique


Niveau de formation

Bac + 4, Bac + 5

Type de formation

Master en droit privé, économie ou gestion  ou étre diplômé de grandes écoles de commerce après avoir réussi l’examen d’accès à la profession de mandataire juridique.

Obtention d’un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou  avoir un diplôme d’expert comptable.

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